Avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021, saisi suite à une longue procédure menée par la CFE-CGC pour faire reconnaître les droits d’une adhérente, la CFE-CGC a remporté une victoire de taille dans la défense des droits des salariés en forfait-jours !

Et pour cause, le juge constitutionnel a clairement reconnu que « les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention de forfait en jours sur l’année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel exercent (…) une activité réduite » et que le fait de les priver de toute possibilité d’accès à la retraite progressive était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ».

Les pouvoirs publics avaient donc jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier la loi et admettre le bénéfice de la retraite progressive aux salariés en forfait réduit.

C’est désormais chose faite puisque l’article 55 du projet de loi de financement de la sécurité sociale ouvre le dispositif de retraite progressive aux salariés bénéficiaires d’une convention de forfait en jours ou en heures réduit, ainsi qu’aux mandataires sociaux.

Néanmoins, pour la CFE-CGC, il faut aller plus loin et proposer une réforme traitant le problème à la racine : accorder aux salariés en forfait-jours réduit la qualification de salariés à temps partiel.

Il nous semble opportun d’adopter une position proactive sur le sujet et de travailler sur une proposition de loi qui règlera la question dans son ensemble :

• En permettant la reconnaissance de la qualité de salarié à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.
• En proposant toutes les modifications nécessaires du Code du travail et du Code de la sécurité sociale au regard de cette nouvelle définition du travail à temps partiel pour les salariés en forfait-jours réduit.

La CFE-CGC demande que dans le cadre du débat parlementaire relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS), un article soit ajouté rendant opposable à l’employeur le droit de passer en temps partiel (ou temps réduit) lorsque cette demande s’inscrit dans une volonté de passer à la retraite progressive.

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