Avec la mise en place d’un nouveau barème pour plafonner les indemnités dues au salarié en cas de licenciement abusif, le gouvernement a réussi la prouesse à la fois de museler les juges et les conseillers prud’hommes tout en privant tous les salariés du droit à la réparation intégrale de leur préjudice.
Et tout ça au nom de quoi ?
Toujours la même litanie : éviter l’aléa judiciaire pour les employeurs, leur permettre de provisionner les sommes adéquates en cas de licenciement abusif pour ainsi espérer mettre un terme à cette terrible peur phobique des prud’hommes et du droit du travail dont seraient victimes les employeurs qui constituerait in fine le seul et véritable frein à l’embauche. Doit-on rappeler qu’avant 2008, date de création de la rupture conventionnelle, ère où notre droit du travail était d’une dureté adamantine pour certains, il y avait moins de chômage ?
La recherche permanente d’une plus grande sécurisation financière des entreprises ne peut se faire au détriment de la sécurité juridique des salariés. Avec un tel plafonnement, la garantie du respect des droits des salariés devient quantité négligeable.
Non seulement cette mesure remet en cause le fondement du droit du travail, le principe de la réparation intégrale du préjudice, principe fondamental de la responsabilité civile mais elle vient aussi en contradiction avec la Convention OIT (Organisation internationale du travail) sur le licenciement, que la France a pourtant ratifiée.
L’existence de l’indemnité minimum de 6 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié « avait » également une vertu dissuasive. En effet, cette règle « permettait » d’éviter que certains employeurs se dédouanent de respecter les règles de droit à bon compte.
Comment peut-on penser une seule seconde que la mise en place d’un tel barème favorisera l’embauche en réduisant la « facture » d’un procès prud’homal ? C’est méconnaître notre système judiciaire et son fonctionnement. Le barème tel que présenté aujourd’hui induira un changement dans les pratiques des professionnels du droit qui va conduire à une complexification du contentieux et la recherche de nouvelles sources indemnitaires. Loin de simplifier, cette mesure risque de tendre, de complexifier, et d’allonger les contentieux.
Bien évidemment, il n’existe pas de recette miracle et l’attentisme n’est pas de mise !
Oui, il faut sortir de l’impasse de la précarité et de l’augmentation du chômage de masse !
Mais une chose est sûre, d’autres voies existent que celles qui nous sont imposées par la Commission Européenne, reproduites en copié collé par un gouvernement dépassé par les évènements.
La CFE-CGC est convaincue que des alternatives sont possibles pour relancer notre économie :
– Encourager le travail qualifié et favoriser l’investissement pour permettre la montée en gamme de nos produits et être plus compétitifs ;
– Soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes pour relancer la consommation, moteur de notre économie ;
– Redonner la confiance entre tous les acteurs de l’entreprise, salariés, syndicats et employeurs.
S’accompagner des talents que sont les salariés, les fidéliser, les aider à développer l’activité (création de SCOP, reprise d’entreprise), voilà ce que nous avons toujours soutenu. « L’état d’urgence », la crise, l’absence de création d’emplois par les entreprises, la précarité vont pousser de nombreux citoyens à accepter (tolérer) ces réformes, et la précipitation du gouvernement fait oublier l’essentiel : les salariés sont aussi des personnes qui veulent « réussir, et faire réussir leur pays », comme l’a dit le Premier Ministre à l’Elysée dans son discours à l’adresse des dirigeants des TPE/PME le 9 juin dernier.
Mais une question se pose aujourd’hui, et se posera demain avec encore plus d’acuité, comment créer la nécessaire confiance dans l’entreprise, seule à même de relancer l’économie, quand on sait en tant que salarié, en tant qu’homme et femme, que l’on est devenu une simple variable d’ajustement économique dont l’entreprise peut se séparer à moindres frais sans que même la justice de notre pays puisse nous venir en aide ?