Les organisations syndicales représentatives (CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, CFTC) et patronales (Medef, CPME U2P) ont finalisé, le 26 novembre dernier, au terme d’une intense négociation, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail. Le précédent ANI dans ce domaine remontait à 2005. Après consultation de ses instances, la CFE-CGC, très active durant la négociation conduite par deux de ses secrétaires nationaux, Mireille Dispot (Santé au travail) et Jean-François Foucard (Emploi et Formation), a annoncé, le 14 décembre, être signataire officielle du texte.

Le texte de l’accord rappelle notamment le fait que la mise en place du télétravail passe par un accord collectif, une charte ou un accord de gré à gré entre l’employeur et le salarié. Il donne ainsi à chaque entreprise un cadre pour mettre en place de manière durable le télétravail dans un contexte de crise sanitaire marqué par la généralisation de la continuité d’activité à domicile (CAD) dans des conditions souvent dégradées et pour laquelle les organisations syndicales, la CFE-CGC en tête, demandaient la mise en place de garanties collectives.

Le texte porte donc à la fois sur le télétravail classique pour mettre à jour l’accord de 2005, et sur la CAD. Il explicite, éclaircit certaines situations et construit une base de « soft law » avec de très nombreuses recommandations. Il précise notamment la mise en place du télétravail en situations de crise (pandémie, catastrophes naturelles, destruction des locaux d’une entreprise) et la prise en charge des frais professionnels par l’employeur.

Point important : les organisations syndicales ont obtenu que l’éligibilité des postes télétravaillables ne soit pas du ressort unique de l’employeur mais qu’elle fasse l’objet d’un dialogue social en entreprise. Le texte précise que c’est au niveau de l’entreprise que les modalités précises de mise en œuvre sont définies, dans le cadre fixé par le Code du travail, par les dispositions de l’ANI de 2005 et du nouvel accord, et par les dispositions éventuelles négociées au niveau de la branche.

Par rapport à la version patronale initiale, le texte final a permis non seulement de ne permettre aucune régression sur la responsabilité de l’employeur, tant en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés que d’accident du travail, mais aussi de les assortir d’une attention particulière en situation de continuité d’activité à domicile. Le texte a par ailleurs été enrichi sur divers thèmes : principe du double volontariat du salarié et de l’employeur, période d’adaptation et réversibilité, maintien du lien social, prévention de l’isolement, formation des managers et des collaborateurs, égalité femmes-hommes, violences intraconjugales etc.

Enfin, ce texte explicite clairement que les représentants du personnel, élus ou mandataires, bénéficient, en vertu de la loi, de moyens de fonctionnement équivalents, qu’ils soient dans les locaux de l’entreprise ou en télétravail.

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail