L’aide de 150 € par mois accordée précédemment pendant l’état d’urgence sanitaire est désormais accessible sur l’ensemble de la période de crise sanitaire dans la limite des fonds disponibles.

De plus, elle est désormais renouvelable jusqu’à 6 mois pour les personnes en situation de perte d’emploi (pour les autres situations, elle reste sur une période de 2 mois soit 300 euros maximum).

Ces évolutions sont disponibles à partir du 15 décembre 2020. Découvrez ci-dessous l’ensemble des conditions d’éligibilité.

Conditions liées au bénéficiaire :

• Vous êtes locataire (hors résidence CROUS) ou propriétaire occupant; ⁽¹⁾
• Vous êtes salarié ou ex-salarié d’une entreprise du secteur privé en France métropolitaine ou DROM,
• Vous êtes demandeur d’emploi ⁽²⁾

Entre le 1^er avril 2020 et ce jour (période de la crise sanitaire dont nous ne pouvons déterminer la date de fin actuellement), vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Chômage partiel, travail à temps partiel ou embauche ajournée;
• Perte d’emploi (suspension mission intérim, non renouvellement d’un CDD, arrêt d’un CDI, report d’un nouveau contrat);
• Diminution de votre rémunération variable;

Cette situation vous est arrivée dans les 6 derniers mois (par rapport à la date du jour).

Conditions liées au logement :

• Le logement doit être situé dans le territoire métropolitain ou dans les DROM;
• Le logement peut dépendre du parc privé, du logement intermédiaire ou social (HLM) et dans les structures collectives (FJT par exemple), hors CROUS.

Durant cette période de crise :

• Vous disposez de ressources inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1 845, 00 € net/mois). Pour les demandeurs ayant subi une situation de chômage partiel ou d’arrêt de travail lié à la garde d’enfant, les ressources doivent être supérieures à une fois le SMIC (soit 1 230, 00 € net/mois) et inférieures ou égales à 1,5 SMIC (soit 1845, 00 € net/mois). En cas d’activité à temps partiel, le revenu horaire net doit se situer entre 8,03 € et 12,05 € (ces ressources sont à déclarer).
• Vous avez subi une baisse de revenus mensuels d’au moins 15% par rapport au salaire habituel du mois précédent le changement de situation (sans les primes et heures supplémentaires exceptionnelles) ;
• Vous supportez des charges de logement (loyer avec charges comprises ou montant de la mensualité du crédit immobilier assurances comprises, facture d’électricité, eau, gaz, etc.) représentant 33 % du revenu mensuel net ;

Cette aide accompagne prioritairement les salariés en difficultés.⁽³⁾

⁽¹⁾ Le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire 
⁽²⁾ Le demandeur d’emploi doit être issu d’une entreprise du secteur privé ou devait être embauché dans une entreprise du secteur privé

L’aide exceptionnelle délivrée par Action Logement Services sera versée sur votre compte bancaire.

Les personnes ayant déjà bénéficié de l’aide sur deux mois sont-elles éligibles à 4 mois complémentaires ?

Ce sont uniquement les personnes en situation de perte d’emploi (fin de CDD, rupture d’un CDI ou d’une mission d’interim) ayant déjà bénéficié de l’aide durant 2 mois qui pourront obtenir, sous conditions, 4 mois complémentaires, soit 6 mois au total.

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