Actualités CFE CGC

Monétisation des jours de repos : comment ça marche ?

Incluse dans la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat, la mesure dite de monétisation des jours de repros ou de rachat par l’employeur est entrée en vigueur.

Adoptée cet été au Parlement suite à la loi de finances rectificative pour 2022 en date du 16 août 2022, la mesure dite de monétisation des journées ou demijournées de RTT a suscité en amont bon nombre de réactions dont l’opposition de la CFECGC (relire la tribune parue le 30 juillet dans le JDD, cosignée par François Hommeril,  Président confédéral, et son interview sur Franceinfo le 2 août).

EN QUOI CONSISTE LA MONÉTISATION DES JOURS DE REPOS ?
Lorsque le salarié dispose de jours de repos, soit en application d’un accord de réduction du temps de travail (RTT), soit en application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail, il peut décider de renoncer à tout ou partie des journées ou demijournées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022 et elle est rétroactive au 1er janvier 2022. Concrètement, on parle de « monétisation » ou de « rachat par l’employeur » car le salarié renonce à prendre ses jours de repos en contrepartie d’une rémunération majorée.

QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ET DANS QUELLES ENTREPRISES LA MESURE S’APPLIQUETELLE ?
Cette disposition bénéficie aux salariés du secteur privé auxquels s’applique un accord de réduction du temps de travail ou d’aménagement du temps de travail pouvant donner lieu à des jours de repos. Ce sont alors ces jours de repos, acquis et capitalisés par le salarié, qui pourront ensuite être rachetés par l’employeur.
Cette possibilité pour l’employeur de racheter les jours de repos est ouverte dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif et peu importe les stipulations  conventionnelles jusqu’alors applicables.
Sont exclus de ce dispositif les salariés qui bénéficient déjà d’une possibilité de paiement de leurs jours de repos, à savoir :
Les salariés soumis
au forfaitjours.
Les salariés travaillant dans une entreprise ayant mis en place
un compteépargne temps (CET) ou ouvert un plan d’épargne retraite (PER).
Les salariés mis dans l’impossibilité de prendre leur RTT par leur employeur.

QUELLES SONT LES MODALITÉS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Le rachat des jours de repos s’opère à la demande du salarié ET avec l’accord de l’employeur, étant entendu que cet accord n’est soumis à aucun formalisme.

En tout état de cause, l’accord de l’employeur peut intervenir :
Soit à tout moment, dès que le salarié a acquis un jour de repos.
Soit en amont, à la suite de la conclusion d’un accord d’entreprise définissant le nombre de jours de repos auxquels le salarié peut renoncer dans l’année ainsi que les
modalités d’accès. Dans tous les cas, il semble opportun, pour la CFECGC, qu’un écrit formalise le nombre de jours auxquels le salarié entend renoncer, et qu’il fasse explicitement apparaître le consentement de l’employeur.

QUEL EST LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA RÉMUNÉRATION PERÇUE ?
Les journées ou demijournées de repos auxquelles le salarié renonce sont rémunérées dans les mêmes conditions que les heures supplémentaires, mais ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Il y a deux hypothèses :
En l’absence d’accord collectif, le salarié bénéficie des mêmes taux de majoration applicables aux heures supplémentaires : 25 % pour les 8 premières heures et 50 %
pour les suivantes.
En présence d’un accord collectif, le taux de majoration doit seulement respecter un minimum de 10 %.

La monétisation des jours de repos profite d’un régime fiscal et social avantageux (réduction de cotisations sociales et exonération d’impôt sur le revenu) lorsque le rachat
est effectué entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Aurélie Céa

Revue Présence

Bienvenue à la CFE-CGC

Techniciens, agents de maîtrise, VRP, ingénieurs, cadres, agents des trois fonctions publiques, bienvenue à la CFE-CGC, le syndicat de l’encadrement ! Suivre l’actualité, besoin d’aide, de conseils, d’être défendu : L’Union Départementale des Alpes-Maritimes est à votre service

CONNAISSEZ-VOUS L’UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DANS VOTRE DEPARTEMENT ?

L’Union Départementale 06 est une structure à caractère interprofessionnel qui regroupe les adhérents des divers syndicats et fédérations représentés dans les Alpes-Maritimes, et permet la décentralisation de la CFE-CGC.

Elle met à votre disposition ses moyens pour vous accueillir, vous informer, vous écouter et vous guider dans vos démarches mais également, vous conseiller et vous assister dans vos différends professionnels, vous défendre et vous représenter dans les organismes publics, sociaux ou professionnels.

De plus, la CFE-CGC est présente dans nombre d’organismes que ce soit au niveau administratif, social ou économique, afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en mobilisant le maximum de compétence et d’expertise.

Pour se rapprocher de ses adhérents, l’Union Départementale CFE-CGC 06 est implantée au niveau départemental et local.

Elle vous représente au sein d’organismes où elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics.

LES ACTIONS DE LA CFE-CGC AU COTES DES PERSONNELS DE L’ENCADREMENT

La CFE-CGC est un syndicat de propositions qui prône avant tout le dialogue et la négociation. Partout en France, ses délégations, ses représentants se mettent à la portée du personnel d’encadrement dans toutes ses composantes. Elle est le porte-parole des salariés dans la défense de leurs droits et de leur entreprise avec, comme constante, la volonté de mettre l’économie du pays au service des femmes et des hommes qui la font progresser.

Formation

Union Locale de Cannes

8 impasse Sophora

06400 CANNES

06 26 34 30 24

ulcannes@cfecgc06.org

Antenne de Grasse

9 rue Gazan

06130 GRASSE

04 93 36 14 51

ulgrasse@cfecgc06.org

Antenne de Valbonne

Maison des Syndicats
40 rue de la Bastide Vieille
06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
04 93 88 86 88
antenne.sophia@cfecgc06.org

Union Départementale des Alpes Maritimes

CFE-CGC
455 Promenade des Anglais
Immeuble le phare – 2ème etage
06200 Nice
04 93 88 86 88
ud06@cfecgc.fr