Au moment où la convention tripartite Etat-Unédic-Pôle Emploi, fixant les orientations et objectifs stratégiques de Pôle Emploi pour les quatre années à venir, est discutée, les partenaires sociaux signataires du présent communiqué, organisations syndicales de salariés et d’employeurs, tiennent à rappeler certains principes fondamentaux de l’élaboration de la politique nationale de l’emploi et de sa mise en œuvre par le service public de l’emploi.

Les signataires de cette lettre tiennent à réaffirmer leur attachement au principe d’une politique de l’emploi définie et pilotée au niveau national. Pôle Emploi, en tant qu’opérateur national, est l’un des principaux acteurs de sa mise en œuvre, notamment sur les missions suivantes :

–          versement des droits à indemnisation, selon les règles définies par les partenaires sociaux, articulé avec un accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi,

–          offres de services à destination des entreprises.

Dans l’accomplissement de ses missions, Pôle Emploi tient compte des réalités territoriales diverses, en adaptant ses offres de services. Ce sont la convention tripartite et le conseil d’administration, auquel participent l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, qui donnent  le cadre de l’action de Pôle emploi. Celle-ci est déclinée et adaptée territorialement afin d’apporter une réponse de proximité aux demandeurs d’emploi et aux entreprises ayant des besoins en recrutement. Cette logique de déconcentration, initiée en 2012, sera renforcée dans la nouvelle convention tripartite 2015-2018.

Elle se double d’une stratégie de développement des partenariats locaux avec les collectivités territoriales,  les acteurs du service public de l’emploi rénové et les autres opérateurs du placement, de l’insertion, de la formation professionnelle mais aussi de la santé, du logement ou de la famille. S’il nous apparaît indispensable de proposer des solutions adaptées à chaque territoire, cela ne signifie pas qu’il faille mettre en œuvre une régionalisation du service public de l’emploi.

Les signataires du présent communiqué sont par conséquent attachés aux principes suivants :

– un principe d’équité de traitement entre demandeurs d’emploi d’une part, et entreprises d’autre part : une régionalisation du service public de l’emploi n’offrirait selon nous aucune garantie d’équité en matière d’offres de services proposées sur les territoires ;

– une véritable gouvernance territoriale tripartite – entre partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux – telle qu’elle a été fixée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, issue de l’ANI du 14 décembre 2013 : cette gouvernance conditionne l’efficacité des politiques conduites dans les territoires en matière d’emploi et de formation professionnelle. A l’échelon régional, ce sont les CREFOP qui ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de la formation professionnelle et de l’emploi, et de veiller à la cohérence des programmes de formation dans les régions. Pôle Emploi est ainsi un des opérateurs responsables de leur mise en œuvre ;

– la nécessité de pérenniser l’organisation récente de Pôle Emploi, issue de la fusion des Assédic et de l’ANPE entamée en 2008, et porteuse d’un équilibre entre pilotage national et déploiement territorialisé : la décentralisation totale de l’organisation du service public de l’emploi, plaçant les régions en chefs de file d’une nouvelle gouvernance locale, présente un risque politique majeur face à un paysage en constante recomposition.

En tant que financeurs de Pôle Emploi à hauteur des deux tiers de son budget annuel, les partenaires sociaux signataires de ce communiqué entendent ainsi réaffirmer la place de l’opérateur public dans l’organisation du service public de l’emploi, tant au niveau national qu’à l’échelon régional.

Fait à Paris le 16 décembre 2014.