Actualités CFE CGC

Cadres au forfait-jours et retraite progressiv

Le décret ouvrant la possibilité pour les cadres au forfait-jours d’obtenir une retraite progressive est paru.

Jusqu’en 2021, la retraite progressive n’était toujours pas accessible aux salariés au forfait-jours, quand bien même ces derniers passaient au forfait-jour réduit. La CFE-CGC s’est battue pour mettre fin à cette injustice et a obtenu gain de cause auprès du Conseil constitutionnel par une décision du 26 février 2021. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les salariés au forfait-jour réduit peuvent faire une demande de retraite progressive. Cependant, il manquait le décret d’application pour concrétiser cette avancée durement gagnée.Avec retard, ledit décret ouvrant le droit à la retraite progressive pour les cadres au forfait avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 est enfin paru, permettant ainsi de débloquer de nombreux dossiers en attente.

Qui est concerné ?

Désormais les salariés ayant signé une convention en forfait annuel jours, ainsi que les mandataires sociaux assimilés salariés vont enfin pouvoir, s’ils le souhaitent, bénéficier d’une retraite progressive.

Une durée de travail pouvant être réduite jusqu’à 40%

Concrètement, comme pour les salariés qui sont déjà éligibles à une retraite progressive (ceux dont le contrat de travail prévoit un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures), la quotité nouvelle de travail devra être comprise entre 40 et 80 % de la durée maximale de travail de la convention en forfait annuel jours (218 jours maximum)

Les conditions d’éligibilité

  • Avoir 60 ans révolus.
  • Avoir validé au moins 150 trimestres retraite, tous régimes obligatoires confondus (rachats de trimestres inclus ainsi que trimestres accomplis à l’étranger avec un pays de l’Union européenne ou ayant signé un accord de Sécurité sociale avec la France).
  • Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit. Attention sur ce point, si le salarié est à temps complet, le passage à temps partiel ou temps réduit doit être autorisé par l’employeur, celui-ci devant remplir une attestation selon le modèle fourni par la CNAV.

Mise en œuvre

Les modalités sont disponibles sur le site lassuranceretraite.fr

La CNAV nous ayant assuré qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la modification des formulaires pour faire sa demande pour que celle-ci soit prise en compte. Attention, la réponse de la CNAV peut prendre plusieurs semaines. Une fois sa demande acceptée, le salarié bénéficie d’une pension de retraite progressive versée par ses régimes obligatoires, en complément de son salaire.

Celle-ci est respectivement calculée par chaque régime d’affiliation (le régime général et l’Agirc-Arrco par exemple pour un salarié du secteur privé). Tous les trimestres et points acquis durant cette période de retraite progressive entrent par la suite dans le calcul de la pension de retraite définitive.

Fin de la retraite progressive

Comme toute demande de mise en retraite, cette demande est à l’initiative du salarié en respectant le préavis légal vis-à-vis de son employeur.

Lorsque le salarié souhaite prendre sa retraite définitive, il devra faire une demande de liquidation auprès de la CNAV et de ses retraites complémentaires, afin de solder de manière définitive tous ses droits, y compris ceux acquis pendant la durée de sa retraite progressive.

Images liées:

Revue Présence

Bienvenue à la CFE-CGC

Techniciens, agents de maîtrise, VRP, ingénieurs, cadres, agents des trois fonctions publiques, bienvenue à la CFE-CGC, le syndicat de l’encadrement ! Suivre l’actualité, besoin d’aide, de conseils, d’être défendu : L’Union Départementale des Alpes-Maritimes est à votre service

CONNAISSEZ-VOUS L’UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DANS VOTRE DEPARTEMENT ?

L’Union Départementale 06 est une structure à caractère interprofessionnel qui regroupe les adhérents des divers syndicats et fédérations représentés dans les Alpes-Maritimes, et permet la décentralisation de la CFE-CGC.

Elle met à votre disposition ses moyens pour vous accueillir, vous informer, vous écouter et vous guider dans vos démarches mais également, vous conseiller et vous assister dans vos différends professionnels, vous défendre et vous représenter dans les organismes publics, sociaux ou professionnels.

De plus, la CFE-CGC est présente dans nombre d’organismes que ce soit au niveau administratif, social ou économique, afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en mobilisant le maximum de compétence et d’expertise.

Pour se rapprocher de ses adhérents, l’Union Départementale CFE-CGC 06 est implantée au niveau départemental et local.

Elle vous représente au sein d’organismes où elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics.

LES ACTIONS DE LA CFE-CGC AU COTES DES PERSONNELS DE L’ENCADREMENT

La CFE-CGC est un syndicat de propositions qui prône avant tout le dialogue et la négociation. Partout en France, ses délégations, ses représentants se mettent à la portée du personnel d’encadrement dans toutes ses composantes. Elle est le porte-parole des salariés dans la défense de leurs droits et de leur entreprise avec, comme constante, la volonté de mettre l’économie du pays au service des femmes et des hommes qui la font progresser.

Formation

Union Locale de Cannes

8 impasse Sophora

06400 CANNES

06 26 34 30 24

ulcannes@cfecgc06.org

Antenne de Grasse

9 rue Gazan

06130 GRASSE

04 93 36 14 51

ulgrasse@cfecgc06.org

Antenne de Valbonne

Maison des Syndicats
40 rue de la Bastide Vieille
06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
04 93 88 86 88
antenne.sophia@cfecgc06.org

Union Départementale des Alpes Maritimes

CFE-CGC
455 Promenade des Anglais
Immeuble le phare – 2ème etage
06200 Nice
04 93 88 86 88
ud06@cfecgc.fr