L’union Départementale des Alpes Maritimes accompagne les salariés de l’encadrement au quotidien. Nos services juridiques se tiennent à la disposition pour assurer :
– Vos conseils juridiques
– Votre défense : prud’hommes, conseillers de salariés, avocats
– Votre protection juridique dans le cadre de vos fonctions professionnelles et de vos missions syndicales
PERMANENCE JURIDIQUE AVEC NOTRE AVOCAT SPECIALISE EN DROIT DU TRAVAIL
L’Union Départementale CFE-CGC des Alpes-Maritimes vous informe qu’une permanence juridique a été mise en place depuis le début de l’année 2017, réservée aux adhérents uniquement. Un avocat spécialisé en droit du travail sera présent au sein des locaux de l’UD et répondra gratuitement aux questions qui lui seront posées sur cette thématique, sur RDV uniquement.
Il est impératif de contacter l’UD par mail CLIQUEZ ICI au préalable pour s’inscrire, en précisant le motif de la demande de rendez-vous.
VOS CONSEILLERS DU SALARIE
Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un Conseiller du salarié. Cet accompagnement est vivement recommandé car le Conseiller du salarié pourra s’assurer du bon déroulement de l’entretien. Sa mission s’exerce à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur.
Au terme de la loi, le Conseiller du salarié n’a nullement l’obligation d’établir un compte rendu écrit après l’entretien préalable.
Néanmoins, le dit compte rendu pourra être établi par ce dernier , dans le cas où l’adhérent CFE-CGC à jour de cotisation en fait la demande.
Dès lors, ce document, sous pli fermé, sera déposé par le Conseiller à l’union départementale, à disposition de l’adhérent CFE-CGC.
Ce document revêt une grande importance puisqu’il pourra constituer une pièce du dossier en cas de procédure.
Nos conseillers du salariés ont une formation renforcée pour accompagner personnel de l’encadrement.
Contactez-nous au 04 93 88 86 88
LES PRUD’HOMMES
Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple).
Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.
De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :
- Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
- Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
- Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).
La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.
Vous souhaitez avoir un avis sur votre dossier avant la saisine du tribunal ? Un conseiller prud’homal d’un ressort extérieur au votre pourra vous donner son avis et partager son expérience. Contactez- nous au 04 93 88 86 88 pour prendre rendez-vous.
NOS REPRESENTANTS D’ENTREPRISES
Au sein des entreprises, les élus CFE-CGC se tiennent à la disposition de tous les salariés pour répondre à leurs questions et pour les aider en cas de difficultés professionnelles
Selon la taille de votre entreprise peuvent être présents :
– Une section Syndicale
– Un Délégué Syndical et représentant de la section syndicale
Elections professionnelles ? Vous souhaitez des renseignements sur vos élus ou sur une candidature :
Contactez nous au 04 93 88 86 88
NOS REPRESENTANTS DANS LES ORGANISMES PARITAIRES
L’action de la CFE CGC n’est pas limitée à l’enceinte de l’entreprise. Elle poursuit sa mission de représentation et de défense de l’encadrement dans toutes les instances paritaires (logement, formation, retraite, Unedic, etc.). Elle représente par ailleurs la « société civile » dans des instances de décision telles que les conseils d’administration des lycées et facultés et les commissions départementales et régionales pour l’emploi
Besoin d’aide ou de conseil sur un dossier ? Contactez nous au 04 93 88 86 88
SECURITE SOCIALE
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
Caisse d’Allocations Familiales (CAF)
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
RETRAITE
Comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)
HABITAT
IN’LI PACA (Groupe ActionLogement)
EMPLOI
Conseillers du salarié (assistance aux entretiens préalables – EPL)
Missions locales pour l’emploi
Pôle Emploi
Commission de l’emploi de la Direccte 06
Observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Chambre d’Agriculture
SANTE
Groupe de travail sur les Risques Psychosociaux (RPS)
Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI)
Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)