Un Accord équilibré
• Une revalorisation des pensions de retraites complémentaires Agirc-Arrco au niveau de l’inflation au 1er novembre 2023 de 4,9%
• La disparition des coefficients de solidarité malus/bonus :
Il n’y aura plus de malus applicable pour tout départ en retraite à partir du 1er décembre 2023 : La pension sera pleine et entière au 1er jour de liquidation sans minoration temporaire
Pour tous retraités impactés par le malus, la pension ne sera plus minorée à partir du 1er avril 2024 : L’arrêt du malus au 1er avril 2024 est valable quel que soit la date de liquidation de la retraite, avant le 1er décembre 2023.
Pour exemple une retraite liquidée au 1er novembre 2023, le malus sera appliqué sur la pension jusqu’au 1er avril 2024 (au lieu d’une application pendant 3 ans). Il n’y aura pas d’effet rétroactif.
Il n’y aura plus de bonus applicable pour tous les salariés concernés par la réforme des retraites soit pour tous les salariés nés à partir du 1er septembre 1961 et dont la pension de retraite prendra effet à partir du 1er décembre 2023.
Tous salariés en activité, réunissant les conditions de départ à taux plein avant le 1er décembre 2023, ayant donc reculé le départ en retraite, pourront encore rentrer dans les critères de bonus. Les retraités touchant un bonus continueront de le percevoir sur la période initialement prévue (dispositif qui était limité à une année).
• L’ouverture de droit au cumul emploi-retraite : pour une reprise d’activité professionnelle en étant déjà en retraite, les cotisations sur la tranche 1 de salaire versées à l’Agirc-Arrco permettront d’acquérir des points (la tranche 1 du salaire est limitée au plafond de la sécurité sociale).
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Régime de retraite complémentaire : Un bien commun
Le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire du privé est, géré par les partenaires sociaux, composés exclusivement des organisations syndicales et patronales (cinq organisations syndicales représentatives et trois organisations patronales).
Le résultat de cette gestion paritaire depuis 75 ans est un régime de retraite complémentaire solide et pérenne. Une gestion prudente, toujours avisée, qui a parfois donné lieu à des décisions difficiles mais toujours assumées pour un seul objectif : garantir les pensions de retraite d’aujourd’hui et de demain.
Le dialogue qu’il a fallu instaurer et que nous constatons toujours bien vivant entre les partenaires sociaux est exemplaire, ce qui ne veut pas dire sans frottement, mais toujours constructif.
Aujourd’hui, résultat de cette gestion exemplaire, la négociation a abouti à des avancées attendues par les salariés et retraités. Pourtant, la négociation a été marquée par une forte pression politique de la part du gouvernement, avec une menace annoncée par le Ministère du Travail d’une ponction sur les finances du régime Agirc-Arrco entre 1 et 3 milliards d’euros par an. Une ponction qui pourrait se faire via le Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) à l’instar du prélèvement de l’État sur les comptes de l’assurance chômage.
La CFE-CGC a refusé d’inscrire dans l’accord un quelconque versement au régime général et a oeuvré pour une position commune des partenaires sociaux.
L’argent de l’AGIRC-ARRCO, n’appartient ni aux partenaires sociaux ni à l’État. Issu des cotisations assises sur les salaires, il constitue du salaire différé destiné aux futurs retraités. La ponction souhaitée par l’État aurait pour conséquence de mettre en péril les équilibres financiers et ainsi de réduire les droits à la retraite à court et long terme.
Cela constituerait en outre une très grave transgression à l’autonomie des partenaires sociaux et à la philosophie sur laquelle repose notre système de retraite depuis 1947.